Assemblée nationale
Compte rendu intégral
Réforme des collectivités territoriales
article 25
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet pour soutenir l’amendement n° 146.
M. Jean-Paul Bacquet. Notre amendement vise à supprimer l’article 25. Il apparaît en effet nécessaire de garder une base législative aux pays afin qu’ils poursuivent leurs missions – les différentes réponses ministérielles ayant assuré qu’il n’était pas question de remettre en cause les pays existants – et pour répondre aux attentes exprimées par les territoires ruraux lors des assises des territoires ruraux. Les pays répondant aux objectifs fixés par l’article 2 non abrogé de la loi du 4 février 1995 sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles – contrats de pays départementaux, régionaux… – ou d’appels à projets, notamment le programme européen LEADER.
Il s’agit également de permettre aux territoires organisés de continuer leur action en faveur du rapprochement des EPCI à fiscalité propre en impliquant les acteurs socio-économiques, notamment en milieu rural, dans un objectif équilibré d’aménagement et de développement du territoire, cela en liaison avec les parcs naturels régionaux et les schémas de cohérence territoriale – les SCOT – généralisés dans le cadre du Grenelle de l’environnement et en s’appuyant sur une contractualisation renouvelée et une prise en compte des pays pour l’organisation des services publics.
Il s’agit aussi de conserver un cadre facilitant les évolutions de périmètres en fonction de nouveaux enjeux ou pour favoriser la rationalisation que vous souhaitez.
L’objectif d’harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, représentée par les pays, rejoint ainsi l’encouragement à la création de pôles métropolitains constitués sous forme de syndicats mixtes d’EPCI, prévue par le présent projet de loi en vue d’actions « en matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l’innovation, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures de transport afin d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire ». Limiter ces coopérations aux espaces métropolitains serait donner un mauvais signal à nos concitoyens à la suite des assises des territoires ruraux, lancées à l’initiative du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 25 du présent projet de loi. Le maintenir serait incohérent. N’oublions pas que la loi du 4 février 1995 prévoyait que les pays aient une cohérence géographique, culturelle, économique et sociale sur un bassin de vie ou d’emploi. Alors que l’on propose de construire des métropoles et des pôles métropolitains, supprimer les pays serait absurde et injustifié, car il ne s’agit pas de collectivités territoriales ; les pays ne lèvent pas l’impôt et les élus ne perçoivent pas d’indemnités.
Ce serait injuste car si les pays sont peu performants, ils peuvent, à l’occasion d’une alternance, le devenir.
Ce serait contreproductif, car on ne peut pas, dans le même temps, demander le regroupement des EPCI et supprimer la structure qui favorise le plus la cohésion et le rapprochement.
[...]
Ainsi que je l’ai souligné en défendant l’amendement de suppression, cet article est incohérent, injustifié, injuste et contre-productif. Jean-Pierre Balligand vient de le montrer à son tour avec talent, à partir d’un exemple bien particulier. Le rapporteur n’a fait que confirmer cette thèse.
En effet, comment peut-on dire que, puisqu’on ne pourra plus créer de pays nouveaux, on va créer des EPCI, tout en demandant de fusionner les EPCI existants ? De même, on demande de ne pas créer de syndicats nouveaux ; or, pour le pays, il pourra s’agir d’un syndicat mixte.
En outre, vous dites que les pays sont une tutelle. Cela est totalement faux. La seule possibilité qui leur est offerte est de créer un SCOT qui s’applique aux communes, auquel cas ces dernières font l’objet de mesures coercitives. Or ces mesures sont les mêmes, que le SCOT relève du pays ou non.
Pour le reste, si l’octroi de certaines aides ou subventions est subordonné à l’existence d’un pays, cela n’est pas de la responsabilité du pays, mais, éventuellement, de celle du donneur, c’est-à-dire de la région, du département ou de l’État. N’inversez pas les rôles !
Enfin, en ce qui concerne l’intégration des communautés de communes aux pays, l’argument selon lequel ceux qui n’y ont pas procédé depuis quinze ans ne peuvent continuer d’exister et devraient donc être supprimés ne tient pas. Vous devriez faire l’inverse. En effet, vous venez de faire voter l’intégration d’office à une communauté de communes des communes qui ne faisaient partie d’aucune ; de même, vous devriez décider que les communes qui n’appartiennent à aucun pays sont intégrées d’office à l’un d’entre eux. Vous êtes en totale contradiction !
Jean-Pierre Balligand a cité un exemple ; je vais vous en donner un autre.
Je préside le pays d’Issoire Val d’Allier Sud, qui représente 95 communes, 60 000 habitants et huit communautés de communes. Nous avons défini une politique territoriale, alors que les huit communautés de communes sont de taille inégale et présentent parfois des incohérences. Ainsi, la communauté de communes Issoire Communauté regroupe une ville de 15 000 habitants et quatre communes de moins de 1 000 habitants.
Grâce au pays, nous sommes parvenus à une contractualisation avec l’État, à hauteur de 7 millions d’euros, pour la résorption de l’habitat indigne et vacant, et à une planification cohérente d’investissement, pour la répartition des maisons de retraite selon le plan gérontologique départemental. Dans le domaine sportif, nous avons contracté avec la région pour les piscines ; dans le domaine économique, nous avons signé des contrats avec UBIFRANCE et les chambres de commerce et d’industrie ; dans le domaine des services, pour les CLIC, les RAM, les services à domicile ; sans parler des pays d’art et d’histoire et je pourrais continuer, en évoquant en particulier le SCOT.
Monsieur le ministre, les arguments que vous avez avancés sont fallacieux et incohérents.
